Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que des dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

de la caisse d'allocations familiales de Besançon leur a accordé une remise de dette limitée à un montant de 4 043,60 F et a maintenu à leur charge la somme de 4 500 F correspondant à un trop-perçu d'aide

d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides

d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mars 1990 par laquelle la section des aides

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides

des "personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé" mentionnées à l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, de demander à la commission d'aide sociale, après que

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les dépenses d'aide sociale

et sociale du Gard a rejeté sa demande visant à obtenir la radiation de l'hypothèque prise le 22 janvier 1984 sur une maison dont la requérante a hérité, hypothèque prise pour couvrir les dépenses d'aide

du 10 juin 2008 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

. ; - rejette le déféré présenté par le préfet d'Eure-et-Loir devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide

au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide

) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 novembre 1988 par laquelle la section des aides

. demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide

d'aide par le travail du Brézet à Clermont-Ferrand à 5 404 591,73 F, au centre d'aide par le travail "Repro" à Clermont-Ferrand à 4 745 686 F, au centre d'aide par le travail "Guy X..." à Thiers à 6 495

sociale a mis à sa charge les frais d'aide sociale exposés au bénéfice de M.