posée par l'article 21 du décret du 27 mai 1999 ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu le mémoire en défense, enregistré

N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL ET NE POUVAIT DES LORS QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LA REQUETE DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ;

mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TOLEC, société anonyme dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

Par une décision n° 400406 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le département du Gard, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille

l'appel à candidatures lancé par le CSA le 14 décembre 2004 appartiennent toutes au groupe Canal + ; que l'intérêt public tenant à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels commande

Elle prévoit, en particulier, dans son point 2.1, que " pour préparer progressivement la sortie des (gendarmes mobiles) les plus anciens (avant la limite des 38 ans), le commandement initie annuellement

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

signer le contrat ; que la cour, saisie par la société AGUR de conclusions à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers, a en outre enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION

la pêche et des affaires rurales a subordonné la participation des carnivores domestiques à tout rassemblement organisé hors des départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne à la condition

Woestyne à Rénéscure (59173) ; la SOCIETE BONDUELLE CONSERVE INTERNATIONAL, venant aux droits de la société BPL, elle-même venant aux droits de la société Primeurop, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Sur la demande présentée par les associations ADDE, Elena France et GISTI : Considérant

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mouvaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir opposées par la CAPA aux demandes d'annulation de certains titres exécutoires : 2.

qu'en effet, les requérants n'apportent pas de précisions suffisantes à l'appui du préjudice allégué ; que la décision litigieuse n'est susceptible de produire des effets pratiques qu'à partir de la fin

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Antibes : 5.

Sur la condition d'urgence : 9.

D'une part, le 3° du II de l'article R. 1121-4 du décret attaqué, qui encadre les conditions d'utilisation des fonds reçus du promoteur en précisant qu'ils doivent être utilisés à des fins de recherche