Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête relatifs à ces conclusions, que M.

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes

à l'électricité nucléaire historique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour suspendre la livraison exceptionnelle de 20 térawattheures (TWh) et d'enjoindre aux bénéficiaires

services concerné qu'à celles représentatives au sein du ministère ou de l'établissement public de rattachement, comprises comme celles disposant d'au moins un siège au sein du comité technique correspondant

Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de

société Sidel SpA, et d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion correspondants

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Ses articles 3 à 5 prescrivent diverses mesures pour assurer le respect de ce plafond, en particulier l'obligation pour les bénéficiaires de dérogations d'informer les préfets, en cas de destruction ou

Considérant que la cour a statué sur trois postes de préjudices patrimoniaux, le premier correspondant aux dépenses de santé, le deuxième aux pertes de revenus et le troisième aux frais liés au handicap

de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du covid-19 et de prendre en charge ses besoins

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande du 20 novembre 2008 tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de compensation des charges apparues

explicative pour chacune des communes concernées, précisant l'impact du projet autoroutier envisagé sur les plans locaux d'urbanisme de ces communes et les adaptations qu'il était nécessaire d'y apporter

lot n° 2 à l'Ordre de Malte France, le lot n° 3 à l'association Forum des Réfugiés, le lot n° 5 à COLLECTIF RESPECT, le lot n° 7 à France Terre d'asile et le lot n° 8 à l'ASSFAM ; que les marchés correspondants

la preuve incombant au contribuable, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

la preuve incombant au contribuable, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

la preuve incombant au contribuable, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

auraient été exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les documents produits, notamment les copies anonymisées de " fiches patients ", ne suffisaient pas à apporter

la preuve incombant au contribuable, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M.

A... était titulaire d'un diplôme de chiropracteur, a jugé que les " fiches patients " qu'il produisait ne comportaient qu'une description de l'état général des intéressés sans apporter aucune précision