à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979 accordant un permis de construire à

Par un arrêt n° 21MA04312 du 27 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier Alpes-Isère, annulé ce jugement et, par la voie de l'évocation, annulé le contrat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 26 janvier 2007 en tant que, après avoir annulé le jugement du 24 mai 2005 du tribunal départemental des

l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé, à la demande de la S.A.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

enregistrée le 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... l'Angevin à Paris (75004) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Par un arrêt du 7 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de l'ONIAM tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 février 2021 en tant qu'il a annulé les deux titres

Par un arrêt du 24 février 2023, rectifié le 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de l'ONIAM tendant à l'annulation du jugement du 2 février 2021 en tant qu'il

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 881 601 du 2 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1990 rejetant sa demande d'annulation de la décision prescrivant la présentation d'une pièce

Y... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Par une décision n° 386578 du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la SAGEM, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

l'arrêt n° 08NT01096-08NT00184 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704644 du 21 février 2008 du tribunal

l'arrêt n° 08NT01093-08NT00185 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704621 du 21 février 2008 du tribunal

l'arrêt n° 08NT01097-08NT00183 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704643 du 21 février 2008 du tribunal

l'arrêt n° 08NT01092-08NT00182 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704647 du 21 février 2008 du tribunal

l'arrêt n° 08NT01095-08NT00186 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704646 du 21 février 2008 du tribunal

l'arrêt n° 08NT01091-08NT00181 du 26 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704619 du 21 février 2008 du tribunal

Adel X, élisant domicile ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance en date du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du

A, a annulé ce jugement pour irrégularité mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les demandes d'annulation présentées par ce dernier.