du préjudice moral subi par M. et Mme A du fait de la résiliation, dès la première année, d'un contrat de concession, conclu pour 35 ans, du terrain de camping dont l'exploitation devait constituer leur

verser respectivement à M. et Mme X..., à Mme Y... et à la mutuelle des assurances des instituteurs de France (M.A.I.F.) les sommes de 550 F, 1 550 F et 14 046 F avec intérêt de droit, en réparation du préjudice

public requérant est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qui l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par l'entreprise X... ; Article 1er : La responsabilité encourue par

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

ET DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR D..., L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE B... UNE INDEMNITE DE 90 000 F, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR D...

EVENTUELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION PRISE PAR LA VILLE D'AUTORISER UNE AUTRE ENTREPRISE A EXTRAIRE DES MATERIAUX SUR UN GISEMENT DONT L'EXPLOITATION LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR

qu'il a subi est en rapport direct avec l'activité de service public à laquelle il participait ; que dès lors M.

esthétique : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Montpellier que Mme YX a subi un préjudice esthétique évalué

F, ont adressé le 2 décembre 2015 au centre hospitalier de Falaise une demande tendant à la réparation des préjudices subis par eux et leur enfant.

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à l'indemniser, à hauteur de 4 500 euros, des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son absence d'hébergement entre

subis par MmeA... ; 5.

ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 MARS 1971 LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE

préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale : Considérant que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui de sa demande d'indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale subie

subis par M.

subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit, garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées

A...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat et l'INSA de Lyon à lui verser une somme globale de 134 242 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis, en premier lieu, du fait

A...B..., en sus de sa pension militaire d'invalidité, en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention subie à l'hôpital d'instruction des

subi du fait de l'illégalité du décret du 27 mai 1998, autre que celui déjà indemnisé par les versements précités opérés par l'administration ; que, toutefois, il sera fait une juste appréciation du

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.