, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant à la restitution des sommes correspondant aux indemnités

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE L'ARRETE DE DEBET SUBSTITUANT LA SOCIETE HEURTEY DEBITRICE

réparant son préjudice ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

doit, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette partie de l'arrêt, être annulé ; 8.

Par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il refuse de l'indemniser. 12.

rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1707

les indemnités des conseillers municipaux.

de la cour d'appel de Paris du 3 février 1994 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale

UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION AVANT SON TERME NORMAL DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE EN ALGERIE POUR EXERCER DES

X... ; qu'il sera fait une juste évaluation de ces dépenses en les fixant à 200 000 F ; qu'il résulte du partage de responsabilité arrêté ci-dessus que l'Etat et la commune devront respectivement payer

complémentaire du ministre du budget enregistrés les 9 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par arrêté du 22 novembre 2021, une pension civile de retraite liquidée sur la base de l'indice majoré 995 lui a été concédée.

Par un arrêt n° 5LY02500, 15LY02581 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appels de M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé le jugement n° 0418542

les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration

reconduit sans interruption pour les années ultérieures, comme le permettait ledit arrêté ; que celui-ci a été abrogé par l'article 8 de l'arrêté susvisé du ministre des affaires étrangères et du ministre

l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale ; 2°) de condamner l'Etat

DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 16 MARS ET 1ER AVRIL 1970 FIXANT LES MODALITES DE SA REMUNERATION PENDANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT A VIENTIANE LAOS , D'AUTRE PART L'ANNULATION

portant contreseing du ministre intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.