contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0816834 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

Par une décision n° 408295 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur appel formé par la commune de Granville, annulé ce jugement en tant qu'il avait mis à la charge de cette

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AVAIT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE

des protestations n° 329039 et 329164 : En ce qui concerne la recevabilité de la protestation n° 329164 présentée par M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation ou à la

Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative

Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative

Alain Clément, dont le siège est BP 34 F, à Loriol (26270) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative

a délivré un permis de construire à la ville de Menton sur un terrain situé 8 avenue Laurenti à Menton ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2008 ; 3°) de mettre

étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 4.

de conclusions en ce sens, la possibilité d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'exécution du jugement ou de l'arrêt qu'ils rendent et, dans le

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou

que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la même décision est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de l'ordonnance statuant

la COMMUNE de LAPRADELLE PUILAURENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme A, annulé les arrêtés

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire de la ministre de la transition

part, annulé lesdits arrêtés ; que la COMMUNE DE LA CLUSAZ conteste l'arrêt susanalysé de la cour administrative d'appel de Lyon et que la SCI Chrimipadi entend intervenir à ses côtés en demande ; Sur

dont le siège social est Place Bugeau, à Fouras (17450) et représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; la FONDATION ASTURION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 décembre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de