CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions -

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Articles L. 73 et L. 77 du code des pensions et loi du

, de voitures de remise et de véhicules de service particularisé et à la condamnation de l'assemblée de Polynésie française à lui verser la somme de 100 000 FCP en application de l'article L.761-1 du code

R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir à compter de l'affichage en mairie de la délibération attaquée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui, telles qu'elle les a interprétées, sont incompatibles avec les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article

F par jour à l administration de retirer la circulaire et la note attaquée et de payer une somme de 100 F pour tout document pris en violation de l article 18 du décret du 9 mai 1995 : Considérant qu

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BRION-SUR-OURCE COTE D'OR A REFUSE DE DELIVRER L'ALIGNEMENT SOLLICITE PAR EUX LE 10 MARS 1975; 2.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. /

Il résulte des dispositions des 1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qui viennent d'être citées que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article

sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "I. (...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-3 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment