Il résulte de ces dispositions que si les 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoient chacun un motif de refus d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à M.

Article 3 : La société SAS Brocard Pierre versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ; - le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu la

de l'article L. 123.3 et les articles R. 123.9 et R. 123.10 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, et pour donner suite à des observations faites au cours de l'enquête et reconnues

Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article" ; qu'aux termes de l'article R. 333-4 du même code : "(.)