Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT LA CONNAISSANCE EST EN VERTU DES ARTICLES 160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825, 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827 ET 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, ATTRIBUEE AUX CONSEILS

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une

Article 4 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, NE PEUT AVOIR LIEU DU FAIT DU CONTRIBUABLE

(2) Application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile - Absence.

; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE

L. 761-I du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 341; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES 1O/ TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION -----

Vu la procédure suivante : M.

L.199 B du livre des procédures fiscales applicables à compter du 1er janvier 1984 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt

S'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les plans d'exposition au bruit sont, en application des dispositions de l'article L. 112-16 du code

que pour contester le bien-fondé de l'imposition la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures

des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts, combinées avec celles de l'article 8 du même code, à raison de la part lui revenant dans le profit que cette société a réalisé à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

: Considérant qu'avant même l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, il résultait de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux

que pour contester le bien-fondé de l'imposition la société civile immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises

IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite