Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes

voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route,

Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route

même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, qui a servi de base légale à l'article 224 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les autres pièces du

) ; Considérant qu'en vertu des articles L. 225-1 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

à l'article L. 223-1, de l'existence d'un traitement automatisé, de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9, ainsi que des voies des recours qui

par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

L. 223-3 du code de la route ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions : Considérant

article L. 224-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 222-1 du code de la route.

L. 222-5 du même code.