B tendant à être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-3 du code de l'urbanisme et que, pour rejeter la requête dirigée contre cette décision, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que ces dispositions faisaient au cas d'espèce, à elles seules

sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement ; qu'en l'absence d'offre de relogement, M. et Mme

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la

la Cour d'appel de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme alors applicable : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement ; que, constatant l'absence d'offre de relogement

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Jarrie et de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant

au fond. 3.

décembre 2002 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté

L.163-13-1 du code des communes devenu l'article L.5215-11 du C.G.C.T.) (1) (2) - b) Comité syndical - Pouvoir d'habiliter le président à agir au nom du syndicat - Absence (article L.163-13 du code des

B...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé, dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques

A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de l'intéressé