Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Article 2 : Le recours du ministre délégué chargé des transports est rejeté.

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, notamment ses articles

FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 23 MAI 1951 - CONTESTATION DE SA NON-APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES MASCULINS

9 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la

agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la

janvier 1986 ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que, contrairement à ce que soutient la SCI Faucon, l'application à son égard des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision ; Article 4 : Le surplus des conclusions du recours incident

83 du code général des impôts ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'a articulé devant la cour administrative d'appel de Nantes aucun moyen de nature à contester

L. 112-6 du code monétaire et financier par un procès-verbal du 9 septembre 2005, l'administration a notifié à la société le 16 septembre suivant une amende de 44 487 euros établie sur le fondement de

9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots "en Polynésie française" ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin

1960 NE POUVANT UTILEMENT INVOQUER CES DISPOSITIONS À L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 23 MAI 1951 [RJ2]. | 48-02-01-05-01 PENSIONS

L. 232-22 du code du sport et, d'autre part, du I de l'article L. 232-23-3-3 et de l'article L. 232-23-3-10 du même code.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

En vertu de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique, les conseils nationaux professionnels, qui " regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés