UM1 et, pour le bâtiment B, de la méconnaissance du même article ainsi que de l'article 8 des dispositions communes du même règlement. 2.

Y..., datée du 30 juin 1989, a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée à l'intéressé le 9 septembre 1989, avant l'expiration du délai fixé par l'article 188-5 précité ; que M.

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, codifiées aux articles R. 421-16, R. 423-10 et R.

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que M.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, repris à l'article

5 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. 8.

et l'article L. 3213-8 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet 2011, d'autre part, n'a pas renvoyé ces questions en tant qu'elles portaient sur l'article L. 3211-3

Vu la procédure suivante : La société Highway France Logistics 8 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale en date du 5 avril 1977 rendue exécutoire

Meurthe-et-Moselle , ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 5 juin et 28 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le même décret du 8 avril 1975.

X..., situé en bordure du Rhône sur le territoire de la commune de Cruas Ardèche ne faisait pas partie du domaine public entre le 5 avril 1973 et le 8 juin 1976 ; 2° à ce que le Conseil d'Etat déclare

son article 7 et son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

Aux termes de l'article L. 952-8 du code de l'éducation : " () les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de

du 8 août 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-429

L. 5 alinéa 2-2° du code du service national lorsqu'elles ont été formées hors des délais prévus par l'article R. 5 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

est le Centre Pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5

février 2000, notamment son article 5 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment son article 67 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la

Sur les moyens tirés de l'inconventionalité de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 5.