75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre

L. 462-4-1 du code de commerce.

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à enquête

) de mettre à la charge du club Entente Sannois Saint-Gratien le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 325893,

Y... à Savenay ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-3 du 3

dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 imposant la prescription d'un tel contraceptif par un médecin et sa délivrance en pharmacie ou, dans les conditions posées par l'article 4 de

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

Article 2 : M. A versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La somme de 1 113 956 euros portera intérêt au taux légal à compter du 18 janvier 1993 avec capitalisation au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de

L. 462-4-1 du code de commerce.

A et autres ; ils demandent que la requête soit regardée comme présentée sur le seul fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; ils reprennent les conclusions de leur requête

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4-3° de la loi du 31 décembre 1970] - Personnes devant être regardées comme admises dans un établissement d'hébergement - Conséquences sur le droit au maintien de l'indemnité compensatrice. | 61-06 SANTE

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".