AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218652
12 octobre 2006
12 octobre 2006
; qu'enfin, l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 dispose à son premier alinéa : Les années d'activités professionnelles que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835531
28 juillet 1993
28 juillet 1993
6 prévoit également que sont effectuées deux nominations au bénéfice de fonctionnaires satisfaisant aux exigences qu'il édicte ; que le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 précise
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