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63 556 résultats pour « article 7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218652

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

; qu'enfin, l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 dispose à son premier alinéa : Les années d'activités professionnelles que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835531

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

6 prévoit également que sont effectuées deux nominations au bénéfice de fonctionnaires satisfaisant aux exigences qu'il édicte ; que le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 précise

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396608

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 27 avril 2001 : Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement (...) de professeurs de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720879

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

dispositions de la loi du 25 juin 1965 applicables aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre ; que le décret °n 66-284 du 28 avril 196 a fixé le statut de cette école et que l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722737

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

dispositions de la loi du 25 juin 1965 applicables aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre ; que le décret °n 66-284 du 28 avril 1966 a fixé le statut de cette école et que l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008021771

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Il soumet également à ladite commission des dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées au second alinéa de l'article 7

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390163

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

217 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a acquis valeur législative, serait irrégulière faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 7 de la Charte de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659771

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

6 de l'arrêté du 16 décembre 1964 qui concerne la création et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 7 précité du décret du 2 mai 1961 : "Pour apprécier les variations du coût

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068546

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461700.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

D'une part, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " I. - Nonobstant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317281

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

par le régime de la convention collective ; que les dispositions contestées du I de l'article 7 prévoient la possibilité pour les agents demeurés sous statut de droit public d'opter, dans un délai d'un

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833926

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

1er du décret attaqué : Considérant que cet article a prévu que le transfert aux organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article 7 ci-dessus rappelé de la loi du 6 octobre 1982, des attributions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920518

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724443

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

dispositions de la loi du 25 juin 1965 applicables aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre ; que le décret °n 66-284 du 28 avril 1966 a fixé le statut de cette école et que l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861446

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Congé annuel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966246

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

préjudicie gravement aux intérêts de la profession ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en refusant d'appliquer à l'association CGA France les dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914310

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 décembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Guerville a donné à Mme X... son accord à une dérogation à l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938395

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé

Source officielle