d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article

de déplacement dérogatoire avec l'article 5 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'attestation telle que prévue par l'article 3 du décret précité jusqu'à

des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

A...; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les agents non titulaires qui occupent un emploi

79 de la loi du 11 janvier 1984 pour l'application de son article 73, et a évalué la somme demandée à la perte de rémunérations, à un excédent de versement de cotisations sociales et à la minoration de

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR LE MAIRE DE NOYANT-DE-TOURAINE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Il est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73. / Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après

X... ait visé, dans sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, alors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 73 de

ou sur le fondement de dispositions réglementaires qui sont la conséquence nécessaire d'une loi ; que, par suite, elles ne sont pas contraires à la règle du secret professionnel ; Considérant que l'article

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

que ce dernier n'était pas tenu de suivre l'avis ainsi exprimé ; En ce qui concerne l'absence de consultation de la commission départementale des structures agricoles : Considérant qu'aux termes de l'article

demandé que l'assiette des obligations de production du service dit « M6 en Suisse » soit établie à partir des recettes publicitaires spécifiques à ce service, ainsi que soient appliqués, d'une part, l'article

du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de l'article 73 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application de l'article L. 111-1 du présent code