Y... à payer à Mme Z... une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce,

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SUR LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOUS LE N° 8095 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES ARTICLES

Abdelkader YX et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : l'Etat versera à M.

d'enseignement artistique, les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809

80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

Clermont-Ferrand d'une part, à réparer les conséquences dommageables de l'intervention pratiquée le 15 avril 1982 sur son oeil droit à l'hôpital Fortmaure, d'autre part, à lui verser la somme de 140 800

1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA DECHARGE DU VERSEMENT A LA COMMUNE DE HOUILLES D'UNE PARTICIPATION DE 6 800

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 54 800

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.