A... à la société civile A...

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation

1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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