1° et 2° ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 86 du même code : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs

la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

l'avis l'en informant et sans qu'il ait été mis à même de se faire, en temps utile, assister d'un conseil de son choix, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 du code

du 31 décembre 1971 et par le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 n'est pas au nombre des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment 1. ... le loyer des

OBEISSANT AUX MEMES REGLES D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT QUE LES DROITS A DEDUCTION OUVERTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE

L. 761-1 du code de justice administrative.

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui, n'est pas

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté-sous-Jouarre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D. 117 et suivants du code des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des