personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.

, comme elle en a le droit, que le redressement litigieux trouve son fondement dans les dispositions de l'article 39-1-2° du même code prévoyant que le bénéfice net est établi sous déduction des amortissements

Les règles nationales mentionnées au 3 de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 citées au point 6 figurent à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel : " Pour

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

I, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; Vu le code de la santé publique, notamment

A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3.

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

du code de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la

1 ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'aux termes de l'article L. 2323-6 de ce code

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce