6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-623 du 2 mars 1982 ; Vu l'ordonnance

1987, doit être regardée, à hauteur de 1 186 887 F, comme un gain en capital imposable selon le régime des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

dispositions législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures analogues à celles qu'édictent les articles L. 626, R. 5149, R. 5176 et R. 5189 du code de la santé publique

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M.

du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

1er modifie l'article R. 554-4 du code de l'environnement en ajoutant, au 2° de celui-ci, après les mots " les informations ", les mots " et des outils dématérialisés " ; 2°) de mettre à la charge de

, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts ainsi que celle de l'EURL

Services (DEGS) ; 4°) de mettre respectivement à la charge d'E.D.F. et de G.D.F. la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 264165

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

- cle 2 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ce dernier article dispose

Aux termes de l'article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; En ce qui concerne l'urgence : Considérant qu'en application de l'article L. 521-1 du code

258 de cette même annexe : Pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution