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402 résultats pour « article L 641-9 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

R.123-17 du code de l'urbanisme ; Considérant que les notes techniques annexées au plan comprennent les éléments prévus par l'article R.123-24 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de cet article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245551

Admin. suprême

19 juillet 2017

Page 21 sur 21

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19 juillet 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle