Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu

L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999 par laquelle, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la COMMISSION NATIONALE DES

L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son

L.52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Thérèse X..., candidate, dans le département du Rhône, aux élections régionales

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat

X..., candidat tète de liste dans le département du Jura à l'élection du conseil régional du 22 mars 1992 dans la région Franche-Comté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

: Lorsqu'un candidat aux élections cantonales n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et a fait l'objet, de la part du juge de l'élection, d'une sanction par un jugement

B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.

D'une part, aux termes des dispositions du II de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat