Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

5 du décret du 6 septembre 1991 ; qu'elle doit être interprétée comme alignant le régime qu'elle institue, concernant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, la prime de service et de rendement

pour l'application de ces dispositions au don de gamètes, qui, en vertu de l'article L. 1244-1 du code de la santé publique, consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

contre les inondations et contre la mer lorsque ces travaux présentent pour eux un caractère d'intérêt général" ; que l'article L. 315-9 du même code dispose que : "Conformément au premier alinéa de l'article

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le

261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 Profession libérales et activités diverses 1° les soins

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'acte attaqué : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi

en cause, un emplacement réservé pour une réserve foncière ; que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne permet de fixer des emplacements de cette nature que pour des voies et ouvrages publics, des

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.