1er : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2003 sont annulés.

Article 3 : Le surplus des conclusions du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" est rejeté.

". a) Il résulte des deux rédactions successives du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, éclairées par les travaux préparatoires des lois des 8 et 27 janvier 1993 que les

soutenir qu'elle aurait dû être précédée d'une expérimentation préalable, selon les modalités prévues aux articles R. 5121-10 à R. 5121-20 du même code, auxquels renvoie le troisième alinéa de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu

500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

105 ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'environnement ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc B comme avocat général à la Cour de cassation lors de sa séance du 4 juin 2009 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 juillet 2009, présenté pour M.

: " L'article D. 337-7 du code de l'éducation est ainsi modifié : / 1° Le b et le d du 1° sont supprimés ; / 2° Le c du 1° devient b et le e du 1° devient c ". 2.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate