A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense et des anciens combattants est rejeté

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 79

dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... et X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu

A...; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code

R.321-8 et L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

L.321-4 et L.321-5 du même code, dans leur rédaction del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements

L. 123-1 précité ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte n° 320 des biens propres de M.

DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEEA DES ARTICLES R. 321-4 ET R. 321-9 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES

Robin X... pour motif économique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

du code du travail, " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

R.321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 1er alinéa et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser