L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales était seule de nature à entraîner l'annulation de la délibération contestée, a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

R.121-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort du texte même du rapport de présentation qu'il a été satisfait aux prescriptions du 5° de l'article R.123-17, qui imposent que le rapport justifie de la

Son article L. 121-2 prévoit que : " L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. (...) ".

) annule le plan d'occupation des sols révisé et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ;

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

Stéphane C, cet appel, formé après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement, prévu par l'article R. 123 du code électoral, n'est pas recevable et doit être rejeté ; D E

L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application des dispositions de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement ; que M.

R. 123-21 du code de l'urbanisme et ZA 8 du règlement du plan d'aménagement de zone de la ZAC Jules Ferry et, d'autre part, de l'article R. 421-2 du même code ; que les requêtes de la COMMUNE DE COURBEVOIE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 125 à 131 rue du Chemin vert -128 avenue de la République n'est pas admis.

R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté portant clôture des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du

Z... et autres, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral "le tribunal administratif prononce sa décision dans le

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis d'aménager en litige : " Le règlement et

L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent des dispositions particulières au sens de l'article L. 120-1-1 ; - d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait l'article 90 de la

L. 124-2 du même code, qu'il détient, reçoit ou établit. 14.

articles L. 122-1 et R. 123-27 ; Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n 77-1041 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le