administratif : Considérant que lorsqu'il a été procédé, à compter du 24 septembre 1984, à une enquête portant à la fois, conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, sur l'utilité publique

L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 5.

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

L. 518-3 du code monétaire et financier ; 8.

En conséquence, et compte tenu de ce qui a été dit au point 12, une telle décision doit être regardée comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition

de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M.

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision

L. 122-13 du code des communes alors en vigueur : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions

ce moyen doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, dans aucune

8 de la même loi, arrêtées par le maire après délibératon du conseil municipal à la suite d'une procédure fixée par l'article 13 de la loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la

X... n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article L. 123-1 du code rural, alors applicable, ont été méconnues ; Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport AE 55 était plantée

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULON ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 122, 24, 128, 9 ET 28, 20 ET 10 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS