Vu 1°) la requête enregistrée le 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 59 135, présentée pour M.

l'urbanisme et notamment ses articles L. 130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts du 3 mai 1913 ; Vu le

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL - EXAMEN AU CAS PAR CAS.

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

code des tribunauxadministratifs et des cours administratives d'appel, de trois mois ; que l'article R. 105 dudit code ajoute à ce délai un délai supplémentaire de un mois au bénéfice des personnes "qui

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent

et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...) ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à l'enquête parcellaire : " Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des

n'étant plus passibles de l'impôt sur les sociétés, au sens de l'article 223 septies du code déjà cité, à compter de la date d'effet. /(...) 130.

L. 133-8 du code du travail : "( ...)

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ;

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour. 7.

de la loi du 13 juillet 1983 a-t-elle eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires ?

X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130