R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

Article 3 : Les conclusions de la régie SIAN, venant aux droits du SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU NORD tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

- cle 2 de l'ordonnance susvisée du 23 octobre 1958 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ce dernier article dispose

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

Article 3 : M.

ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - POSITION DE L'ACOSS PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 225-1-1 DU CSS (SOL. IMPL.). | 62-03-02 SÉCURITÉ SOCIALE. COTISATIONS.

ET LA CONDAMNER AUX DEPENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L. 351-1-1 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 : L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

84 du même code minier, fixant les règles applicables à l'arrêt des travaux miniers : "Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-à-dire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ...

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué