En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui prévoit que les dispositions du titre Ier du livre II de ce code, relatives à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, ont pour objet

R. 211-6 du code de l'environnement, Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article

Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement posent le principe et les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, parmi lesquels figure " 7° le rétablissement

la violation de cette disposition est inopérant ; Considérant que s'il n'est pas contesté que des stations de "Bufonia Perennis" et de "Tulipa Sylvestris", espèces végétales protégées en vertu de l'article

arrivée en France ni réservation de logement, ni justificatif d'hébergement, ni attestation d'assurance médicale et n'a ainsi pas justifié de la présentation de l'ensemble des documents exigés par l'article

court séjour en France ait fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, conformément aux dispositions de l'article

X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives

code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.

) ; que, selon les dispositions du II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier : Les valeurs mobilières

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

droit dans les zones urbaines antérieurement couvertes par une zone d'intervention foncière, cette abstention n'avait pas pour conséquence d'interdire à la commune de faire par la suite application de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

française, la décision du consul général de refuser un visa à ses enfants mineurs ne pouvait être prise oralement mais devait l'être par une décision écrite motivée, conformément aux dispositions de l'article

Omar A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, repris à l'article D. 211

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de délivrance d'un visa de long séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : Considérant que l'article

France ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'elle méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, peut

consul général de France à Lagos a refusé de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de réfugié statutaire ; qu'en raison des pouvoirs conférés par les dispositions de l'article