, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272

L'article L. 4641-2-1 du code du travail, issu de l'article 36 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit qu'au sein de ce conseil, " le comité national de prévention

; qu'aux termes du 2 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005, reprenant en les adaptant des dispositions qui figuraient antérieurement au dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 22 mai 2017 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales

contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2004, l'ordonnance n° 0421317 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, par application des articles

Article 2 : La COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE versera à M. A, Mlle B et M. C une somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

des collectivités territoriales la rédaction suivante : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1

7 janvier 1983, devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

R. 361-15 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique : " L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire

Article 2 : L'affaire est, dans la limite définie à l'article 1er, renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose que : " (...)

Pour écarter comme inopérante l'invocation par la société requérante de la documentation administrative 13 0-2211 du 1er décembre 1990, sur le fondement du second alinéa de l'article L 80 A du livre des

Considérant qu'en relevant, d'une part, que l'état de la route départementale ne faisait l'objet d'aucune critique, et, d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-