d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°

rue Joseph-Tissot, BP 1601, à Dijon cedex (21035), représentée par son président en exercice ; la maison départementale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11LY02402 du 3 novembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "( ...)

pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 2009 sont annulés.

SCP Waquet, Farge, Hazan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X tendant à ce que l'Etat lui restitue la somme de 450 F au titre de l'avoir fiscal ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 199 nonies du code général des impôts

2 du décret du 12 octobre 1977, auquel se réfère l'article R.11-3-I-6° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance

- de la vente de catégories d'articles ne figurant pas dans l'échantillon de référence de l'administration ; 2°- des rabais et des soldes ou des pertes justifiées relatifs aux années en litige ; 3°- des

d'espèces à des fins scientifiques" ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 211-1 à R. 211-3 dudit code la liste des espèces animales protégées, la nature des interdictions qui leur sont applicables

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions à concurrence de 1 800 F en droits et 450 F en pénalités.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ; Vu le

K...H...le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X et du CHRU de Caen tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Garges-lès-Gonesse, en tant qu'elles visent la SCI Clenet, par la SCI Saint-Martin

664 F ; Sur les conclusions de la société Inter-Meubles-les Fabricants réunis tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article