suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

sanctions disciplinaires ou professionnelles ou sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcés par un employeur ; Considérant que le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE a demandé l'autorisation

du personnel ou de membres d'un comité d'entreprise qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ne peut intervenir que sur autorisation

X..., après une vive discussion avec son chef de chantier, a déchargé le camion qu'il conduisait à l'endroit même où il était en train d'être chargé et a immédiatement quitté le chantier sans autorisation

X..., de la décision en date du 29 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Prestor l'autorisation de le licencier pour faute et de la décision confirmative en date du 29

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation

d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a refusé à la société Clergeau l'autorisation

à la société anonyme des autobus chaumontais (S.A.D.A.C.) ; 2°) d'annuler les décisions précitées de l'inspecteur du travail et du ministre des transports ; 3°) de condamner la société anonyme des autobus

tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juin 1987 refusant l'autorisation

normale du mandat dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 24 janvier 1989, la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES a demandé l'autorisation

, de sécurité et des conditions de travail, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; qu'un tel licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

décisions en date du 19 février et 2 août 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse et le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi lui ont refusé l'autorisation

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que l'ASSOCIATION "L'ACCUEIL DES JEUNES" a motivé sa demande d'autorisation

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'existence d'une faute de Mme X... de nature à justifier son licenciement ainsi que sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE