et la décision du 27 septembre 1999 ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

; 2°) enjoigne à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) assortisse cette

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de rejet de sa demande de validation de sa capacité professionnelle prise par la Commission nationale de la coiffure le 27 juillet 1998 ainsi

et aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment pas la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le

professionnelle ; 2°) d'ordonner à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

décision du 5 octobre 2000 et la décision confirmative du 12 février 2001, prise sur recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

B... a, par la suite, été affecté à plusieurs autres postes sur lesquels son employeur a estimé que son travail ne donnait pas satisfaction.

schéma directeur de l'Ile de Ré ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 janvier 1998 et du 25 juin 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

construire un immeuble à usage d'habitation et à usage commercial sur le territoire de la commune ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de l'Ain devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Souad X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité

en date du 6 mars 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision du 3 juin 1999 ayant rejeté sa demande de validation de capacité

et la décision confirmative en date du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois ;

demande du cabinet C+T, annulé la procédure de concours en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la restructuration et l'extension du CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN ; Vu les autres