société Eternit Industries, qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent la responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal

CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A AUTORISE LE PREFET DE LA GUYANE A RETABLIR ET ENTRETENIR PROVISOIREMENT UN CANAL

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1994 par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations

DE FIELOUSE-CARDET tendant à l'annulation de la délibération du 17 août 1989, approuvée par le sous-préfet d'Arles le 5 octobre 1989, par laquelle le syndicat de l'Association foncière autorisée du canal

tribunal administratif de Nancy a condamné la commune d'Allarmont Vosges à lui verser une indemnité limitée à 5 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'obstruction d'une canalisation

publique la dérivation des eaux de deux forages F2 et E3 sur le territoire de la commune de Signes et ses conclusions tendant à ce que ladite commune soit contrainte à brancher son réseau d'eau sur le canal

" à Vaulx-en-Velin, la réalisation des divers réseaux a été confiée par l'entreprise SABE, entrepreneur principal, à la société chimique de Gerland ; que celle-ci a d'abord procédé à la pose des canalisations

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en 1998, M. et Mme A ont acquis un terrain situé sur la commune de Riorges pour y construire une maison dont l'assainissement serait assuré par une canalisation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS : En ce qui concerne les engorgements des canalisations : Considérant que

Vu les mémoires, enregistrés le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (

Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires

de l'instruction que la société "Entreprise générale de chauffage et sanitaire", titulaire du lot sanitaire des pavillons de psychiatrie de l'hôpital de Jonzac, a utilisé pour la réalisation des canalisations

les frais d'expertise à concurrence de 2 038,40 euros et, d'autre part, rejeté ses conclusions d'appel incident relatives aux préjudices liés à l'absence de remise en état du système de vannes et du canal

l'arrêté du 20 novembre 1990 du même préfet qui a autorisé la société anonyme de la Raffinerie des Antilles à occuper une bande de terrain, libérée par l'arrêté du 15 octobre 1990, afin d'installer une canalisation

la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions : "La région est compétente pour créer des canaux

administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Salles-la-Source de réaliser, sous astreinte, un muret-parapet sur la longueur du canal

qualité pour contester sur ce point le jugement attaqué ; En ce qui concerne les autres préjudices : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que lors de la remise en eau en 1982 d'un canal

ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Lyon la condamnant à réaliser solidairement avec les sociétés Rampa et Petavit le remplacement de canalisations

DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1975 ET UNE INDEMNITE DE 46.475.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE DE CANALISATIONS

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES INTERVENTIONS DE L'ASSOCIATION GRAND-CANAL