Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord, en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

les ressortisants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

la date de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : le certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un certificat

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat

X..., ressortissant algérien, est entré en France en 1974, il a quitté le territoire en mai 1985 à l'expiration de la durée de validité du certificat de résidence dont il bénéficiait et n'est revenu en

du 22 décembre 1985 : "( ...) d) Les ressortissants algériens, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

régulièrement en France depuis 1975 et bénéficiaire d'un certificat de résidence valable dix ans ; qu'elle résidait elle-même en France depuis 1985 et était mère de trois enfants de nationalité française

qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985, alors applicable : Le certificat

A son certificat de résidence, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant ne démontre pas sérieusement qu'il

l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 dudit accord : "Les certificats

l'article 7 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, qui peuvent, en vertu de l'article 7 bis de cette convention, obtenir un certificat

X... tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au PREFET DE POLICE de lui délivrer un certificat de résidence : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi susvisée du

jour prescrivant son éloignement du territoire à destination de l'Algérie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat

, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité, qu'aux termes de l'article 9 du même accord : Pour être admis à entrer

motivation ; Sur la légalité de la décision du préfet du Gard en date du 20 juin 1979 : Considérant d'une part qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision de prorogation du certificat

maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 6 février 1991 de la décision du PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT en date du 24 janvier 1991 lui refusant la délivrance d'un certificat

du préfet de police du même jour, lui refusant sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, la délivrance d'un certificat