que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

cas de décès de l'exploitant d'une entreprise dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation

3 de l'arrêté du 11 janvier 1991, du préfet du Doubs imposant à la société requérante des prescriptions complémentaires de nature à limiter les risques créés par le dépôt d'hydrocarbures liquéfiés exploité

.; qu'après avoir déclaré cette somme en tant que gain sur cession de valeurs mobilières taxable au taux proportionnel, Mme A...a demandé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

X... et que la somme litigieuse a été à la disposition de ce dernier au début de l'année 1973, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle srait sans relation avec les cessions invoquées

l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est "le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions

conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise individuelle de "parcs, jardins et espaces verts" exploitée

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

rejetant son recours gracieux contre cette délibération, et, d'autre part, la délibération n° 2018-065 du 20 décembre 2018 du même syndicat autorisant sa présidente à engager l'ensemble des formalités de cession

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A détenaient respectivement 51 % et 49 % des parts de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A B créée en 1997.