soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Par suite, les moyens tirés de ce que les membres du comité n'auraient pas été destinataires en temps utile des documents nécessaires à la préparation des séances des 27 juin et 8 juillet 2019 et de ce

PUBLIQUE ; QUE CE JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVE A LA TAXE SUR LES SALAIRES, EN MEME TEMPS

juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps

d'application de l'impôt ou en étaient exonérées, ou qu'elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l'impôt.

326862, l'ordonnance du 17 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, par application

A L'ANNULATION TOTALE DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE QUI, EN APPLICATION

l'ordonnance du 29 avril 2004, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

revenu de plusieurs contribuables, statue sur celles-ci par un jugement unique ; que, dès lors, le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy doit être annulé en tant qu'il a statué en même temps

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

dans chaque chevron est défini par les dispositions de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, applicable à la fonction publique hospitalière eu égard au champ

dans chaque chevron est défini par les dispositions de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, applicable à la fonction publique hospitalière eu égard au champ

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.