février suivant ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas formé de recours contre cette décision de refus, qui est ainsi devenue définitive ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances

L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A CE QUE PUISSENT ETRE INSTITUEES ENTRE EUX DES DIFFERENCES DE LIMITES D'AGE POUR LEUR MISE A LA RETRAITE, DES CIRCONSTANCES

éléments dont pouvait disposer le directeur de l'office lorsqu'il a statué sur la demande, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances

. - COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) - CHAMP DE COMPÉTENCE - INCLUSION - RECOURS INDEMNITAIRES - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - RECOURS TENDANT À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES

l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales doivent être écartées ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances

la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est, en toutes circonstances

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Notification ne portant pas mention des voies et délais de recours - Circonstance

décision du maître de l'ouvrage, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

avril 1949 codifié sous l'article D. 732-1 du code du travail, "en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 19 janvier 1947", serait devenue illégale en raison du changement des circonstances

conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l'a formé, une telle circonstance

F... pendant huit ans ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-

; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

En deuxième lieu, la circonstance qu'une première demande de retrait pour fraude présentée par M.

qu'il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le ministre est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances

aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances

par une société dont il détenait 47,86 % des parts et, s'agissant des revenus d'origine indéterminée, que l'importance et le caractère répété du solde débiteur de la balance de trésorerie et la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.