prison ; qu'il se trouve dépourvu de toute attache privée ou familiale au Royaume-Uni ; que la demande d'extradition n'a qu'un caractère politique et qu'il est détenu sans inculpation pour une durée indéterminée

EL HOUCINE se prévaut d'une promesse d'embauche à compter du 1er août 1997 pour une durée indéterminée dans un emploi de boucher vendeur, il ne résulte pas de cette seule circonstance que le préfet de

par la seule production des bordereaux de remise correspondants, que les différents chèques ou espèces déposés sur son compte bancaire et taxés par l'administration à titre de revenus d'origine indéterminée

l'infection étaient présents dans l'organisme du patient lors de l'hospitalisation, il n'est pas établi qu'il en allait de même du quatrième germe, dont l'expert indiquait qu'il était d'origine indéterminée

A, notamment à raison de la taxation de revenus dont l'origine était restée indéterminée, au titre des années 1998 et 1999 ; que M.

comme responsable de l'absence de débat contradictoire au motif qu'il avait refusé plusieurs propositions d'entretien ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la circonstance

application de l'alinéa 1 de l'article 25 du décret du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'INPI, aux termes duquel : « Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée

application de l'alinéa 1 de l'article 25 du décret du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'INPI, aux termes duquel : « Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée

YX fait valoir qu'il a été marié à une ressortissante française, qu'il est titulaire depuis le 10 juin 2002 d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il vit aujourd'hui avec une femme avec laquelle

contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998 et 1999, à l'issue duquel plusieurs sommes enregistrées sur ses comptes bancaires ont été taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée

qui fréquentait la crèche, certaines initiatives qui excédaient sa compétence sans en avertir ses supérieurs hiérarchiques, Mme X... a commis une faute disciplinaire, cette faute, compte tenu des circonstances

contribuable le 27 décembre 1987, l'avis de la commission devait être regardé comme ayant été régulièrement notifié à celui-ci préalablement à la mise en recouvrement des impositions "nonobstant la circonstance

X..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le moyen

décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a procédé au licenciement dans l'intérêt du service de MmeB..., recrutée sur un emploi de programmeur sous contrat à durée indéterminée

A, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé que si le requérant avait produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er mars 2006 le recrutant comme chauffeur, ce document

d'audience que l'audience publique a l'issue de laquelle cette ordonnance a été prise s'est tenue le 13 février 2008 ; que, par suite, le moyen tiré du vice de forme de cette dernière tenant à l'indétermination

A qui est entré en France à une date indéterminée, était âgé de 18 ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il est célibataire et sans charge de famille ; que ses parents, à qui le statut de réfugié a été

. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

fiscales, puis lui a notifié, pour ces deux années, des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que, pour l'année 1987, un redressement à raison de revenus d'origine indéterminée

d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée correspondant aux bénéfices agricoles pour les années 1990 à 1992 et, pour l'année 1991, aux revenus fonciers et aux revenus d'origine indéterminée