Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B.... 1.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tous les citoyens étant égaux " aux yeux de la loi " sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois

ministre ou au secrétaire d'Etat ".

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) du 15 juillet 2009 lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'office public de l'habitat interdépartemental de L'Essonne,

de l'intérieur : Cons. qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant que la société requérante soutient, en deuxième lieu, que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette Déclaration,

sur sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2019, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Un cœur, une voix " et au ministre d'Etat, ministre des Outre-mer.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

dans leurs relations avec les administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics (...) " ; 3.

rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; (...) " ; qu'ainsi, Mme Bernadette L, qui avait été nommée, par décret du 20 juillet 2006, publié le 22 juillet, secrétaire générale du ministère

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yolande A épouse B, au secrétariat général du gouvernement, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre du budget, des comptes publics, de

chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l'accord

Michel A en tant que contrôleur général économique et financier de première classe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code