L'ETABLISSEMENT ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE DELEGUE DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES

que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que, dans les termes dans lesquels

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L.425-1 aux délégués du personnel ainsi qu'aux anciens délégués pendant

ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise

MEDECINS DES CENTRES ANTI-CANCEREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 5 juin 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué

Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué

annulé l'arrêté du 8 février 1989 du préfet de la Sarthe modifiant l'arrêté du 21 juillet 1961 en ce qu'il reconnaissait à l'intéressé la qualité de médecin chef de service de l'hôpital de la Flèche à compter

(personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais de réception) modifié notamment par l'arrêté du 28 octobre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

sa signature à d'autres membres du personnel de l'établissement que les sous-directeurs et les administrateurs civils, alors que ces dispositions ont été abrogées par celles du décret du 28 décembre 1959

Michel Collen, Thierry Y... et Christian Z..., délégués du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT

X... ne conteste pas avoir reçu personnellement cette notification ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière, M.

de personnel./ (...)

du personnel et de représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue notamment des lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l'Etat peut accorder à certaines personnes

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

X... délégué du personnel, et annulant la décision de l'inspecteur du travail qui avait refusé cette autorisation ; 2°) rejette la demande de M.

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres

X... se borne à invoquer diverses circonstances sans assortir ses allégations d'aucune précision ou document nouveaux de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait en cas de retour

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.