administratif de Grenoble en tant que dans son article 1er, ce jugement a annulé sa décision en date du 9 juin 1981 rejetant la demande présentée par Mme X... tendant à obtenir une pension civile d'invalidité

pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône du 11 mai 1999 rejetant sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité

A...B...a demandé au tribunal des pensions de Paris la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 12/00002 du 24 mai 2012, le tribunal des pensions a rejeté cette demande.

et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE01049 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la demande du ministre des solidarités et de la cohésion

en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles

à cette commission par M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 30 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 22 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions par M. X...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ..., représenté par Mme Marguerite X ; M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 16 décembre 1999 et 7 février 2000, présentés par M. X...

régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 26 janvier 1998 par lequel le tribunal des pensions du Nord a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1996 de la commission

Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M.

demande d'annulation de la décision du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace du 17 novembre 1989 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui concédant une pension de retraite pour invalidité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2001 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

L'exception d'invalidité que soulève la Fédération bancaire française dans le cadre de son recours est ainsi opérante.

Par un jugement n° 11/00019 du 23 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité à 80 %.