contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur.

, sont déposées ou adressées au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui communiquer, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dans un délai

Pierre-Yves A tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 par le maire de la commune de Villennes-sur-Seine et, d'autre part, annulé ce permis ; 2°) réglant

Par une ordonnance n° 2301728 du 30 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, admis l'intervention du Syndicat de la magistrature et, d'autre part, suspendu l'exécution

publique, d'une part, le syndicat SUD-RECHERCHE-EPST-branche INRA, d'autre part, l'Institut national de la recherche agronomique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 9 mars 2005 à 9 heures

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision

mesure ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort de la motivation de la décision attaquée que celle-ci, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, est fondée, d'une part

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

demande tendant à la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison d'une propriété située dans la commune

de lui communiquer ses notations au titre des années 1978, 1979, 1981, 1984 et 1985, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux à lui verser une somme de 3 000 F au titre

; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la décision attaquée, qui constitue un acte détachable du contrat passé par le département de l'Aveyron et la société

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annnulation de l'arrêté

le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision ; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience ; que, dans cette hypothèse, la communication

de Courbevoie à délivrer congé et à poursuivre son expulsion des locaux communaux en cause ni à agir en justice à cette fin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 48

Y..., d'une part, et du cabinet Blétry, d'autre part, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du