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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037258915

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285475

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551479

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242176

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242178

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242179

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682819

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682821

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682823

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682827

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800356

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364621

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216687

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734053

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de Frouzins (Haute-Garonne) mettant fin, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1984 aux fonctions de surveillance de la cantine scolaire dont elle était chargée ; 2° annule ladite décision du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442431

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

dénommé système national d'information Schengen (N-SIS II) et dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'elles concernent

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640791

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640798

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640799

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640801

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Source officielle

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