. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, premier requérant dénommé, et à la société d'encouragement à l'élevage du trotteur français.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février et 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance.

Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas d'exercer

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir A, demeurant ... ; M.

lieu, que le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, tel qu'il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour effet de rendre inapplicables les dispositions

Vu 1° sous le numéro 50 792, la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves-Marie X..., demeurant Y...

demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'investissement et d'exploitation

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MOINS VALIDES, dont le siège est La Maison pour Tous, 249 rue de Vendôme

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.

juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité de cette opération ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel, qui, en relevant que le premier président de la cour d'appel

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 712-29 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente : / 1° Par le président de l'université