de progiciels qu'elle avait fournis à cet établissement public et d'autre part qu'il a rejeté ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Agence

TREYSSAC demande, d'une part, l'annulation des deux décrets des 16 avril et 28 octobre 1993 et, d'autre part, la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que ces requêtes sont relatives à la situation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ( ...)" ; que si, aux termes des

invoqués par M.

du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 22 décembre 1998 et 24 février 1999 la plaçant en congé de longue maladie,

; le Conseil national des Barreaux conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête en reprenant l'ensemble des moyens invoqués par l'Ordre des avocats de Paris dans son mémoire en intervention

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F (3 677 euros

L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 3.

THEVENET est fondé à invoquer l'existence d'un préjudice financier, il ne peut pas pour autant prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération pendant la période qu'il invoque

MARTINERIE est fondé à invoquer l'existence d'un préjudice financier, il ne peut pas pour autant prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération pendant la période qu'il invoque

COTTIN est fondé à invoquer l'existence d'un préjudice financier, il ne peut pas pour autant prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération pendant la période qu'il invoque ;

MACE est fondé à invoquer l'existence d'un préjudice financier, il ne peut pas pour autant prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération pendant la période qu'il invoque ; que

DAMBRINE est fondé à invoquer l'existence d'un préjudice financier, il ne peut pas pour autant prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération pendant la période qu'il invoque

en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non assujettissement à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira au titre des années 1996 à 2002.

de 500 000 F que l'Etat a été condamné à leur verser par jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 1992 en réparation du préjudice subi par leur fils Stéphane X... à la suite de sa contamination

subi consécutivement à son hospitalisation et, d'autre part, à la condamnation des Hospices civils de Strasbourg à leur verser 1 650 000 F à raison des préjudices subis par Mme X..., 80 000 F à raison

elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°) sous le n° 193196, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998, sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris

n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle

A soient condamnés à la garantir intégralement des condamnations prononcées contre elle ; 2°) réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions qu'elle a présentées devant la cour administrative