Y..., - les conclusions de M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Serc Fun Radio, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rocher Mistral et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de La Barben.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice, - les conclusions

, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association dite Sepanso-Landes (société

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.S.

A et par Mme B devant la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X..., gérant de la société à responsabilité limitée "Havre-Fleurs" et d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration, ayant établi une "balance de trésorerie" de M.

créance de son patrimoine privé dans le patrimoine professionnel de son entreprise de loueur de fonds pour le montant mentionné ci-dessus, ni constituer, à la clôture de son bilan, le 31 mars 1996, une

reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ... / b) l'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations

ont été fixées par un arrêté du ministre du budget du 5 septembre 1980 dont l'article 1er prévoit que : " L'apport du patrimoine du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à la société

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), - les conclusions

est établi, d'une part, par leur part prépondérante dans le capital social, d'autre part, par des circonstances précises et concordantes tirées du fonctionnement même de l'entreprise ; Considérant qu'en

ACE BTP ; 3°) de mettre à la charge de la société ACE BTP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE

CONTRIBUABLE DANS UN AUTRE LITIGE ; QU'ENFIN, M.

Albert X..., - les conclusions de M.

entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise dont il était le directeur général salarié, M.

de l'affaire et, d'autre part, que la société a procédé à des ventes sans factures.